Décret n° 2004-292 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 75, 28 mars 2004, p. 6016. Subject Environment gen., Wild species & ecosystems Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est ajouté, dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire), une section 6 relative au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, portant dispositions réglementant sa composition, son organisation et son fonctionnement. Full text French