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Décret n° 2004-195 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement et modifiant le décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2004, p. 4241.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Access-to-information Air quality/air pollution Environmental planning Pollution control Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement modifie les dispositions du décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, en transférant les attributions du préfet au président du conseil régional.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Legislation | France | 1998

Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Pollution control, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX