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Décret n° 2004-1429 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 29 décembre 2004, p. 22228.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Ecological production/organic production Farming Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural, qui est complété par une section 3 rédigée: «Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune». Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et gel. L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est interdite. Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus: - de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux; - de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz et d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation; - de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de terres; - de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Full text
French