Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2004-1413 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 301, 28 décembre 2004, p. 22124.
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Hazards Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du Code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles 5 et 7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles. Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.

Full text
French