Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2004-1283 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 276, 27 novembre 2004.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Credit Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural, relatif aux prêts bonifiés à l'investissement, qui sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants: - a) La réduction des coûts de production; - b) L'amélioration et la réorientation de la production;- c) L'amélioration de la qualité; - d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux; - e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.

Full text
French