Décret n° 2004-1283 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 276, 27 novembre 2004. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Credit Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural, relatif aux prêts bonifiés à l'investissement, qui sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants: - a) La réduction des coûts de production; - b) L'amélioration et la réorientation de la production;- c) L'amélioration de la qualité; - d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux; - e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation. Full text French