Décret n° 2004-1180 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 261, 9 novembre 2004, p. 18922. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le quatrième alinéa de l'article R. 641-94 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes: «La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.» Full text French