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Décret n° 2004-1180 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 261, 9 novembre 2004, p. 18922.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le quatrième alinéa de l'article R. 641-94 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes: «La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.»

Full text
French