Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº32, 7 février 2004, p. 2617.
Subject
Sea
Keyword
Institution Marine protected areas Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret ajoute un nouveau point IV au décret qui fixe les missions et la composition du comité interministériel de la mer et du sécrétariat général de la mer qui lui est rattaché, dont le texte est le suivant: "- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Marine area

Source: FAO, FAOLEX