Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº32, 7 février 2004, p. 2617. Subject Sea Keyword Institution Marine protected areas Protected area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret ajoute un nouveau point IV au décret qui fixe les missions et la composition du comité interministériel de la mer et du sécrétariat général de la mer qui lui est rattaché, dont le texte est le suivant: "- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer. Legislation | France | 1995 Keyword: Institution, Marine area Source: FAO, FAOLEX