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Décret n° 2004-1095 du 4 août 2004 portant création d’un groupement d’intérêt communautaire entre communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Community management Local government Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et l’exploitation des biens d’équipement, des infrastructures et des ressources intéressant l’ensemble des communautés rurales du département conformément aux dispositions de l’article 239 du code des collectivités locales.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn