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Décret n° 2003/1397 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Royalties/fees Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie et complète les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie, relatifs aux droits et redevances pour le secteur des hydrocarbures.

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm