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Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 2003, p. 2112.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte création des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n ° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, y comprises celles relatives au secteur de l'enseignement agricole, et, au niveau régional, aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX