Décret n° 2003-774 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 192, 21 août 2003, p. 14284. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les conditions et les modalités de souscription des engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Legislation | France | 2003 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX