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Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 2003, p. 7854.
Subject
Water
Keyword
Water supply Contract/agreement Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret est pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208, en vertu duquel, tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Cette adaptation porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Legislation | France | 2000

Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX