Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2003, p. 6533.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Hunting authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, est modifié comme suit; Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ». Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit: Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du Code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

Legislation | France | 2001

Keyword: Hunting/capture, Hunting authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX