Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2003-281 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 75, 29 mars 2003, p. 5584.
Subject
Forestry, Land & soil
Keyword
Public forest Legal proceedings/administrative proceedings Private forest Public land Transfer Inheritance Tax/levy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe la procédure relative à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts.

Full text
French