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Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n°24, 12 juin 2003.
Subject
Water
Keyword
Institution Hazards Water shortage/drought
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Les mesures prévues par l’article 29 de la loi du 8 février 2001 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie, sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de l’eau ou, en cas d’urgence et par délégation de ce dernier, par arrêté du Gouverneur de la Région concernée.

Full text
French