Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2003-238 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 65, 18 mars 2003, p. 4705.
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte création de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture. La direction générale de la forêt et des affaires rurales exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles, aux territoires ruraux, aux activités en milieu rural et à la forêt.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX