Décret n° 2003-215 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 2003, p. 4349. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du Code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: "Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural. Legislation | France | 2000 Keyword: Hunting/capture, Institution Source: FAO, FAOLEX