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Décret n° 2003-215 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 2003, p. 4349.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du Code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: "Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

Legislation | France | 2000

Keyword: Hunting/capture, Institution

Source: FAO, FAOLEX