Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Institution Effluent waste water/discharge Water conservation zone Water supply Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret fixe le cadre général d'organisation et le fonctionnement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, en application des dispositions de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau Ce cadre organisationnel et fonctionnel concerne l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement, le rôle de l'Etat dans ce secteur, la maîtrise d'ouvrage, et la gestion des systèmes. La tarification et la régulation du Service Public de l'eau font chacune l'objet d'un décret spécifique Full text French Website www.cnlegis.gov.mg References - Legislation Implements Loi nº 98-029 portant Code de l'eau. Legislation | Madagascar | 1999 Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Institution, Water rights, Water conservation zone, Irrigation, Hydropower generation, Potable water, Water supply, Right to water, Freshwater pollution, Sustainable development, Pollution control, Human rights Source: FAO, FAOLEX