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Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Institution Effluent waste water/discharge Water conservation zone Water supply
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe le cadre général d'organisation et le fonctionnement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, en application des dispositions de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau Ce cadre organisationnel et fonctionnel concerne l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement, le rôle de l'Etat dans ce secteur, la maîtrise d'ouvrage, et la gestion des systèmes. La tarification et la régulation du Service Public de l'eau font chacune l'objet d'un décret spécifique

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-029 portant Code de l'eau.

Legislation | Madagascar | 1999

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Institution, Water rights, Water conservation zone, Irrigation, Hydropower generation, Potable water, Water supply, Right to water, Freshwater pollution, Sustainable development, Pollution control, Human rights

Source: FAO, FAOLEX