Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2003, p. 2994.
Subject
Forestry
Keyword
Forest service/forest officers Timber extraction/logging Land clearing Forest management/forest conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à l'article L. 324-11-3 du Code du travail sont ceux dont le volume excède 50 mètres cubes. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.

Full text
French