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Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du Code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 281, 5 décembre 2003, p. 20801.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret relatif aux fédérations des chasseurs modifie les articles R. 221-29 à R. 221-51 du Code de l'environnement. Entre autre, sont créés des sous-sections relatives au contrôle, exercé par le préfet, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, sur l'exécution par la fédération départementale et la fédération nationale des chasseurs des missions de service public auxquelles elles participent.

Full text
French