Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 279, 3 décembre 2003, p. 20634.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Standards Treated food Packaging/labelling Food additives Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis en annexe I et II ne répondant pas aux dispositions du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2008

Keyword: Milk/dairy products, Standards, Treated food, Packaging/labelling, Food additives, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

Legislation | France | 2013

Keyword: Standards, Treated food, Packaging/labelling, Food additives, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX