Décret n° 2003-1087 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 267, 19 novembre 2003, p. 19610. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du titre II de la partie réglementaire du livre VIII du Code rural, relatives à l'agence de développement agricole et rural, sont remplacées par celles prévues par le présent décret. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr