Décret n° 2002-934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).

Le présent décret crée l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA), placée sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’Artisanat. L’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat a pour missions de: participer à la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l’artisanat définie par les pouvoirs publics; d’aider à la création d’entreprises artisanales ; participer à la conception et au développement des infrastructures de soutie