Décret n° 2002 - 520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (f.i.r.c.a.).

Il est institué un Fonds interprofessionnel, destiné au financement des programmes de recherche agronomique et forestiëre, de conseil agricole, de formation aux métiers agricole et de renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles.