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Décret n° 2002-299 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le Code de la santé publique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2002, p. 4024.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement. Le présent décret fixe l'organisation etle fonctionnement de l'Agence.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2001-398 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX