Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Standards Consumer protection Public health Fraud Animal health Plant protection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes, fixe les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de Protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux, ou pour des exigences impératives tenant à l'efficacité des transactions commerciales et a la défense du consommateur.

Full text
French
Website
www.codinorm.ci