Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 303, 29 décembre 2002, p. 21954. Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous waste Waste management Recycling/reuse Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du Code de la route. La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques. Legislation | France | 2004 Keyword: Hazardous waste, Waste management, Recycling/reuse Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Legislation | France | 2015 Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Recycling/reuse, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX