Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Certification Fruits/edible nuts Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret modifie le décret portant réglementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, en spécifiant les produits citricoles auquels sont applicables les dispositions du décret même, notamment, les cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1996 Keyword: Certification, Fruits/edible nuts Source: FAO, FAOLEX