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Décret n° 2002-1465 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 295, 19 décembre 2002, p. 21011.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Packaging/labelling Vending Cattle
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 , destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. L'origine des viandes bovines doit être portée à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Full text
French