Décret n° 2002-1381 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 276, 27 novembre 2002, p. 19514. Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Ownership Dangerous animal/harmful animal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. Full text French