Décret n° 2002-1381 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Ownership Dangerous animal/harmful animal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe, Americas, Caribbean Abstract Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. Full text French