Décret n° 2002-1353 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 266, 15 novembre 2002, p. 18897. Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Financial agricultural measures Farming Agricultural development Milk/dairy products Standards Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers. Le présent décret fixe les modalités d'octroi de cette indemnité. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2004-1410 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002. Legislation | France | 2004 Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Agricultural development, Milk/dairy products, Standards, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX