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Décret n° 2002-1353 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 266, 15 novembre 2002, p. 18897.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Financial agricultural measures Farming Agricultural development Milk/dairy products Standards Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers. Le présent décret fixe les modalités d'octroi de cette indemnité.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2004-1410 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002.

Legislation | France | 2004

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Agricultural development, Milk/dairy products, Standards, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX