Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqu Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1993 | Repealed Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX