Décret n° 2002-1315 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Packaging/labelling Fish products Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat Full text French References - Legislation Implements Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation. Legislation | France | 1993 Keyword: Basic legislation, Inspection, Internal trade, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX