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Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 251 , 26 octobre 2002, p. 17792.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Financial agricultural measures Farming Agricultural development Milk/dairy products Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret ajoute un article 10 bis au décret nº 96-47, relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le transfert, sans cession, location ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, des quantités de référence laitières détenues par ces derniers.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Legislation | France | 1996

Keyword: Financial agricultural measures, Milk/dairy products, Standards

Source: FAO, FAOLEX