Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 251 , 26 octobre 2002, p. 17792. Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Financial agricultural measures Farming Agricultural development Milk/dairy products Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret ajoute un article 10 bis au décret nº 96-47, relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le transfert, sans cession, location ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, des quantités de référence laitières détenues par ces derniers. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières. Legislation | France | 1996 Keyword: Financial agricultural measures, Milk/dairy products, Standards Source: FAO, FAOLEX