Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 248, 23 octobre 2002, p. 17545.
Subject
Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Environmental planning Institution Community management Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public.

Full text
French