Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 248, 23 octobre 2002, p. 17545. Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Environmental planning Institution Community management Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public. Full text French