Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº205, 3 septembre 2002, p. 14624.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Inspection Pests/diseases Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les mesures de protection contre l'introduction dans le territoire d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation et les modalités de prélèvements d'échantillons dans le cadre de la recherche et la constatation des infractions.

Full text
French