Décret n° 2002-029-PR du 02 avril 2002 portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Oil International trade Legal proceedings/administrative proceedings Tax/levy Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract Le présent crée un mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation. La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix à l’importation. Le mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du ministre charge du commerce. Full text French