Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Tax/levy Energy conservation/energy production Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret établit les règles concernant les prix de l’électricité pour les réseaux qui sont réglementés selon le régime d’autorisation ou de concession, les normes et procédures applicables pour fixer la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs applicables aux usagers finaux et aux distributeurs, ainsi que les redevances de transport et de distribution, en application des dispositions du titre V de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. Full text French Website www.cnlegis.gov.mg References - Legislation Implements Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité. Legislation | Madagascar | 1990 Keyword: Agricultural development, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution, Policy/planning, Monitoring, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité. Legislation | Madagascar | 2009 Keyword: Tax/levy, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX