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Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Tax/levy Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret établit les règles concernant les prix de l’électricité pour les réseaux qui sont réglementés selon le régime d’autorisation ou de concession, les normes et procédures applicables pour fixer la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs applicables aux usagers finaux et aux distributeurs, ainsi que les redevances de transport et de distribution, en application des dispositions du titre V de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Legislation | Madagascar | 1990

Keyword: Agricultural development, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution, Policy/planning, Monitoring, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.

Legislation | Madagascar | 2009

Keyword: Tax/levy, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX