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Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 110, 12 mai 2001, p. 7543.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Internal trade Ecofriendly products/ecofriendly processes Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité .

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Legislation | France | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Classification/declassification, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX