Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Internal trade Ecofriendly products/ecofriendly processes Renewable energy Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret fixe conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité . Full text French References - Legislation Implements Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Legislation | France | 2000 Keyword: Energy conservation/energy production, Classification/declassification, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX