Décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 modifié par le décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 portant réorganisation du fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale.

Le présent décret porte réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d'Intervention Intercommunal (FEICOM). Le FEICOM a pour missions l'entraide entre les communes notamment par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie; le financement des travaux d'investissement communaux ou intercommunaux; la centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux; la couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d'état civil.