Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition, General Keyword International trade Business/industry/corporations Agricultural development Fiscal and market measures Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier Legislation | Togo | 2012 Keyword: International trade, Institution, Business/industry/corporations, Registration, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX