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Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, General
Keyword
International trade Business/industry/corporations Agricultural development Fiscal and market measures
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Legislation | Togo | 2012

Keyword: International trade, Institution, Business/industry/corporations, Registration, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX