Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Governance Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du secteur de l'électricité créée par l'article 9 de la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Les organes de l’Autorité de réglementation sont le Comité de Direction et la Direction Générale. Full text French Website www.jo.gouv.tg References - Legislation Implements Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité. Legislation | Togo | 2000 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX