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Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Governance Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du secteur de l'électricité créée par l'article 9 de la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Les organes de l’Autorité de réglementation sont le Comité de Direction et la Direction Générale.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Legislation | Togo | 2000

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX