Décret n° 2000-0032/PR/MAEM pris en application de la Loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau, relatif aux procédures de déclarations, autorisations et concessions.

Subject

Water

Keyword

Authorization/permit Public water Water abstraction Water rights Water supply Waterworks

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries

Abstract

Le prélèvement et l'utilisation des eaux (souterraines ou superficielles) du domaine public hydraulique pratiqués à des fins non domestiques au moyen de toute installation ou de tout ouvrage doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration chargée de l'hydraulique, si la capacité de prélèvement est supérieure à un (1) mètre cube par heure qu'il s'agisse d'eaux souterraines ou qu’il s'agisse d'eaux superficielles.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 93/AN/95/3e L portant Code de l'eau.

Legislation | Djibouti | 1996

Keyword: Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX