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Décret n° 2-91-454 du 5 rebia II 1414 (22 septembre 1993) pris pour l'application de la loi n°24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent fixe la procédure de création des coopératives auprès de l'Office du développement de la coopération représente, en application des dispositions des articles 7, 8, 8 de loi n°2483 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 183226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), telle qu'elle a été modifiée par le dahir portant loi n° 193166 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). La création de toute coopérative est soumise à agrément.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

Legislation | Morocco | 1984

Keyword: Cooperative/producer organization, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX