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Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Social protection Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le taux de la cotisation des marins-pêcheurs à la part prévue par l’article 19 du dahir susvisé du 30 joumada II 1379 31 décembre 1959 est ainsi fixé : 4,65 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les chalutiers; 6 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les sardiniers et les palangriers.

Full text
French
Website
www.acaps.ma