Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pastoralism Grazing Registration Authorization/permit Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Aux termes du présent décret, le département de l’agriculture est l’administration compétente en matière de la mise en œuvre de la règlementation relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, en application des dispositions des articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 13-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux. Par ailleurs, il détermine le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités du département de l’agriculture doivent être porteur, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son utilisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Access right, Right of use, Basic legislation, Grazing, Pastoralism, Animal production, Sustainable use, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Legislation | Morocco | 2018

Keyword: Pastoralism, Grazing, Offences/penalties, Data collection/reporting, Registration

Source: FAO, FAOLEX