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Décret n° 2-17-786 du29 rabiiII 1439 (17 janvier 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l’Etat pour l'intensification de la production agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret qui modifie et complète le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l’Etat pour l'intensification de la production agricole, spécifie les travaux et les personnes pouvant bénéficier de l'aide technique et financière sous forme de subvention, pour l'intensification de la production agricole.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amends

Décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Legislation | Morocco | 1985

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX