Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
International trade Governance International relations/cooperation
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret institue la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur. La commission est chargée, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur de proposer, conformément aux engagements pris par le Royaume du Maroc, dans le cadre des accords commerciaux conclus, notamment ceux de l'Organisation mondiale du commerce, des plans d'action visant la mise en œuvre des dispositions relatives à la facilitation des échanges; pr

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma