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Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources International trade Solid waste
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte application des dispositions des articles 14, 5, 6, 7, et 14 de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loin° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l’investissement et de l'économie numérique et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 ( 20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de !'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX