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Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Vegetables/legumes Tax/levy International trade Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma