Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Cereals/grains/rice Vegetables/legumes Tax/levy International trade Agricultural commodities Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses. Full text French Website www.sgg.gov.ma